Cette veille jurisprudentielle, qui a vocation à être régulièrement réactualisée, ne prétend à aucune exhaustivité.

La finalité de cette page est avant tout de mettre en exergue, dans quelques domaines du droit public, des décisions présentant un intérêt particulier, soit qu’elles apportent des précisions juridiques nouvelles, soit qu’elles portent sur des sujets d’actualité notables.