Urbanisme

CE, 26 juin 2019, n° 412429, publié au Recueil:

Permis de construire refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Précisions.

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Aux termes de cette décision, le Conseil d’État précise qu’en application de ces dispositions, « lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande de permis, d’accorder le permis en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect ».

Pour le dire autrement, un permis de construire ne peut donc être refusé sur le fondement de l’article R. 111-2 précité que s’il est établi qu’il n’est pas légalement possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales.

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CE, 30 mai 2018, n° 408068, publié au Recueil :

Inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD – Conséquence.

Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme (PLU) entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision.

Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

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CE, Sect., 5 mai 2017, Commune de Saint Bon Tarentaise, n° 388902, publié au Recueil :

Recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération prescrivant l’adoption ou la révision du PLU.

La délibération prescrivant l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui porte, d’une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme et, d’autre part, sur les modalités de la concertation avec les habitants et les associations locales, est susceptible de recours devant le juge de l’excès de pouvoir.

Attention néanmoins : le moyen tiré de l’illégalité de cette délibération ne peut, eu égard à l’objet et à la portée de celle-ci, être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU.

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CE, 3 février 2017, n° 373898, publié au Recueil :

Prescription décennale de la méconnaissance du droit de l’urbanisme par une construction pour l’octroi d’une nouvelle autorisation d’urbanisme.

Il résulte des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme – devenu l’article L. 421-9 du même code – que peuvent bénéficier de la prescription administrative définie par cet article les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire alors que celui-ci était requis en vertu des prescriptions légales alors applicables.

Peuvent donc bénéficier de cette prescription les travaux réalisés sans déclaration préalable alors que celle-ci était requise.

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CE, 13 avril 2016, n° 389798, publié au Recueil :

Intérêt à agir du voisin immédiat à l’encontre d’un permis de construire.

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

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CE, 22 février 2016, n° 367901, mentionné aux tables :

Marge d’appréciation des auteurs d’un PLU et contrôle restreint du juge administratif.

Rappel de ce qu’il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.

À cet effet, ils peuvent être amenés à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus.

Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

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CE, 10 février 2016, n° 383738, mentionné aux tables :

Opposabilité du rapport de présentation d’un PLU.

Si les indications contenues dans le rapport de présentation d’un plan local d’urbanisme ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, elles peuvent être prises en considération par le juge pour interpréter les dispositions d’un règlement du plan local d’urbanisme, lorsque cette interprétation ne ressort pas clairement de la seule lecture du texte de ces dispositions.

Le juge administratif s’assure ainsi notamment de la cohérence entre le contenu du rapport de présentation et les composantes normatives du règlement, une incohérence manifeste pouvant affecter la légalité du document (v. par ex : CE, 25 novembre 1994, n° 125293).

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CE, 8 avril 2015, Commune de Crozon, n° 367167, mentionné aux tables :

Responsabilité de l’auteur d’un document d’urbanisme illégal.

Une collectivité territoriale commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité lorsqu’elle adopte un document d’urbanisme entaché d’illégalité en ce qu’il a pour effet de classer un terrain en zone constructible en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, lesquelles limitent l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales.

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CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, n° 288371, publié au Recueil :

Assouplissement du droit de préemption.

Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

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CE, 4 février 2008, n° 292956, mentionné aux tables :

Domanialité publique et permis de construire.

Eu égard à l’indépendance des règles d’urbanisme par rapport à celles gouvernant la domanialité publique, la circonstance qu’une parcelle du domaine public ait fait l’objet d’autorisation d’urbanisme est sans influence sur la matérialité de la contravention de grande voirie et n’est, en tout état de cause, pas de nature à exonérer le contrevenant des poursuites diligentées à son encontre.