Le cabinet écrit
Vous trouverez ci-après, par ordre antéchronologique, l'ensemble des articles publiés par Maître Stouffs dans des revues juridiques :
Alors que le droit à l’éducation constitue une exigence constitutionnelle, de nombreux élèves se retrouvent chaque année sans affectation scolaire à la rentrée. La saisine du juge des référés-libertés permet, dans bien des cas, de remédier à cette situation.
L'exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l'office, à présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, moyennant une contrepartie financière. En permettant la création de nouveaux offices notariaux, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a suscité de nouvelles interrogations quant aux modalités encadrant l'exercice de ce droit. Notamment, s'il est acquis qu'un notaire tout juste nommé sur un office créé ne peut immédiatement céder son droit de présentation, le garde des sceaux est-il en droit d'exiger du cédant qu'il justifie d'un chiffre d'affaires minimal ? En l'état du droit applicable, cette question semble appeler une réponse négative.
La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur – en pratique, du préfet –, lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant.
Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre, et cela en se substituant à l'acquéreur initial. Institué au profit des personnes publiques, ce droit est toutefois strictement encadré et fait l'objet d'un contrôle étroit du juge administratif, y compris en référé.
La création d'un bureau annexe rattaché à un office notarial existant est soumise à autorisation du garde des sceaux, ministre de la justice. Si la chancellerie conserve, en la matière, une marge d'appréciation importante, ses décisions font néanmoins l'objet d'un contrôle vigilant de la part du juge administratif. Lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande d'ouverture de bureau annexe, le garde des sceaux doit se prononcer exclusivement dans l'intérêt du bon fonctionnement du service public notarial.
Lorsqu'elle a recours à des agents contractuels, l'administration ne saurait renouveler de manière abusive les contrats à durée déterminée. Ainsi notamment, si une collectivité entend conserver son agent pour l'exercice des mêmes fonctions au-delà d'une durée de six années, elle ne saurait le faire qu'en concluant avec lui un contrat à durée indéterminée. Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle vigilant.
Lire l'article : Le droit au CDI dans la fonction publique territoriale (nouvelle fenêtre)
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, de s'assurer que le requérant n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Par un jugement n° 2216445 rendu le 17 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rappelé, à ce sujet, que les faits susceptibles de justifier un refus de nomination sur ce fondement doivent être suffisamment établis. Ainsi, la seule circonstance qu'une enquête pénale soit en cours à l'égard de l'intéressé ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, autoriser l'administration à rejeter une demande de nomination.
Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens et celui du tribunal administratif de Montreuil apportent des précisions importantes s'agissant du régime juridique applicable aux demandes de nomination en qualité de notaire instruites par le ministère de la justice. Alors même que l'administration indique elle-même qu'un délai de cinq à six mois lui est nécessaire avant de pouvoir statuer, une demande de nomination doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée s'il n'y a pas été fait droit deux mois après son introduction.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la justice de s'assurer que l'intéressé n'a pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité. Si le juge administratif exerce un contrôle vigilant sur les motifs ayant justifié un refus de nomination, il a néanmoins laissé au garde des Sceaux une large marge de manœuvre quant aux sources d'informations lui permettant de vérifier, dans chaque cas, le respect de cette condition par le demandeur.
L'article 61 du code civil permet en principe à toute personne justifiant d'un « intérêt légitime » de demander à changer de nom. En pratique, néanmoins, cette notion d'« intérêt légitime » fait l'objet d'une appréciation particulièrement restrictive de la part de la juridiction administrative, laquelle continue d'accorder un poids prépondérant à l'objectif de stabilité des patronymes. Et ce, au prix, sans doute, d'une ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée et familiale des demandeurs. L'intervention de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en permettant désormais à toute personne de demander une fois dans sa vie à prendre le nom de famille du parent qui ne lui a pas été transmis, constitue ainsi une avancée bienvenue.
En matière de salariés détachés, l'employeur étranger n'est pas seul à devoir préalablement s'acquitter de différentes formalités auprès de l'inspection du travail. L'article L. 1262-4-1 du code du travail met en effet également à la charge du donneur d'ordre une obligation de vigilance, consistant à vérifier avant le début du détachement de salariés que le prestataire étranger avec lequel il a contracté s'est formellement acquitté de la communication à l'administration de la déclaration préalable et de la désignation de son représentant en France. Non dépourvues d'ambiguïté, ces dernières dispositions ont donné lieu à un conflit d'interprétation dont la résolution ne sera pas sans conséquences sur le montant des amendes pouvant être infligées aux entreprises sanctionnées sur ce fondement.
L'administration peut légalement refuser de procéder à la nomination d'un candidat ayant satisfait aux épreuves d'un concours d'accès à la Fonction publique au motif que celui-ci ne présenterait pas les garanties requises pour exercer les fonctions convoitées. Pour autant, le pouvoir d'appréciation de l'administration n'est pas sans limite : elle ne saurait en effet se fonder sur des faits trop anciens pour refuser d'agréer un candidat et doit prendre en compte le comportement ultérieur de l'intéressé.
